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La réforme de notre régime spécial de retraite, dont les conditions sont fixées par le décret 2008-639 du 30 juin 2008, a modifié les droits à pension des cheminots. Le référentiel SNCF RH 0828 reprend intégralement le décret du régime spécial de retraite.

Depuis le 01er  juillet 2008, de nouveaux éléments pèsent dans le calcul de nos pensions. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein de 75% va progressivement passer de 151 à 164  entre le 1er juillet 2008 et le 1er décembre 2012 (calcul retraite sur une base de 41 ans).
De plus, l'entreprise a mis ipso facto un terme à toute application de la clause de mise à la retraite d'office (clause couperet) qui entraînait un départ effectif de la quasi-totalité des agents dès l'âge d'ouverture de leurs droits (50 ans pour les conducteurs et 55 pour les agents sédentaires). Toutefois, l'âge d'ouverture des droits reste inchangé à 55 ans (50 ans pour les conducteurs).
Le changement fondamental est l'instauration d'un âge pivot qui varie en fonction des années de naissance des agents. La conséquence de ce nouvel élément est l'introduction d'une décote liée à l'âge pivot. Indolore financièrement jusqu’au 31/06/2010 pour les agents sédentaires nés en 1955 (ADC nés en 1960), la décote impactera toutes les pensions des agents dès lors que l'âge pivot n'est pas atteint. Pour éviter cette décote, les cheminots ont financièrement intérêt à retarder leur départ en retraite.

La décote augmentera progressivement pour passer de 0,125% dès le 01/07/2010 par trimestre  manquant, à  1,250% le 01/07/2019.

La réforme voulue par les pouvoirs publics a été rejetée majoritairement par les cheminots au travers d'un conflit qui affrontait la volonté d'un gouvernement soucieux de réussir une réforme d'ampleur, soutenue par une grande partie de la population française.

Les dispositions de la réforme faisaient craindre à l'entreprise un changement important concernant le mode de gestion de la pyramide des âges de son personnel. Les effets de la réforme devaient entraîner une prolongation de l'activité des agents après l'ouverture des droits. L'inconnue était liée au comportement des cheminots. Combien diffèreraient leur départ et combien de temps resteraient t-ils en activité ?

Les premières statistiques viennent d'être publiées par la CPRP-SNCF ! Et elles sont surprenantes !
Chiffres concernant le nombre d'agents ayant cessé leurs fonctions :

Parmi les agents de conduite qui ont atteint l’âge de 50 ans entre le 1er  juin 2006 et le 31 mai 2007, 84% avaient cessé leurs fonctions au 31 mai 2007. Puis, entre le 1er  juin 2007 et le 31 mai 2008,  ils  sont 79% à avoir cessé leurs fonctions, et plus que 49% entre 2008 et 2009.
Pour les agents sédentaires, pour les 3 années écoulées les chiffres sont de 80%, 79% et 49%.

Le nombre de pensions créées en 2007 était de 7110, de 5940 en 2008 et est de 2550 pour les deux premiers trimestres 2009. Ce qui laisse présager de moindres départs en 2009 qu'initialement budgétisés par la CPRP-SNCF.
Le nombre de pensions directes existantes à la fin du 2ème trimestre 2009 est de 185 510 (budgétisé initial 186 980)
Le nombre de pensions éteintes est par contre supérieur aux prévisions : 4050 contre 3613 budgétisées.

Concrètement, le nombre de pensionnés a baissé de -1,4% entre le premier semestre 2008 et celui de 2009. L’effectif de retraités de droit direct a diminué de -1,1% entre juin 2008 et juin 2009 alors que les prévisions initiales envisageaient une baisse de -0,5%.
Les conclusions de la CPRP sont rédigées ainsi :
« L’impact de la réforme sur le nombre de départs à la retraite a donc été plus fort que prévu. En d’autres termes, le maintien en activité d’agents « retraitables » est plus important que celui attendu »

Un autre élément majeur évolutif concerne les revalorisations de pensions :
Les pensions moyennes ont progressé de 2,9% entre le 1er semestre 2008 et le 1er semestre 2009, contre 3,9% dans les prévisions initiales.
Cette notable différence s’explique par une moindre revalorisation : les prévisions initiales supposaient une inflation à +1,5% alors que l’inflation s’est établie à +0,4% pour l’année 2009. D’autre part, le glissement de la pension moyenne est légèrement inférieur à celui attendu compte tenu de départs en retraite moins importants. La CPRP conclut ainsi ce chapitre :
« En définitive, de moindres départs en retraite associés à des revalorisations de pensions moins importantes que prévues conduisent à des charges de pension inférieures de près de -44 millions d’euros (-1,7%) par rapport aux prévisions initiales. Cet écart est plus important sur les droits directs (-38 millions d’euros, soit -1,8%) compte tenu du faible nombre de départs en retraites ».

Les charges financières liées a l'ensemble des pensions (1er  et 2ème  trimestres 2009) sont en retrait de 1,7% par rapport au budget initial 2009 (2 537 M€ au lieu de 2 580 M€).
Si la CPRP-SNCF, caisse autonome de sécurité sociale de notre régime spécial, peut se réjouir de cet état de fait, l'entreprise confrontée à la crise économique (conjuguée aux difficultés du Fret), doit faire face à une gestion prévisionnelle des emplois très compliquée.
Il est fort à craindre que de nombreux cheminots continueront à l'avenir leur activité au-delà de l'âge d'ouverture des droits, puis, au-delà de l'âge pivot. Ceci n'arrangera pas la situation mais reste du domaine de compétence de l'entreprise.
Et si demain, les pouvoirs publics décidaient de supprimer la mise à la retraite d'office des agents de la SNCF à 60 ans, il est plus que probable que des cheminots poursuivront leur carrière professionnelle au-delà de la soixantaine. Assisterons-nous alors à un début de « séniorisation » dans l'entreprise ?

Avant la réforme, combien de cheminots ont été mis à la retraite d'office par l'entreprise à 55 ans ou 50 ans alors qu'ils vivaient des situations sociales difficiles (divorces, remariages, enfants à charge poursuivant des études, pertes conséquentes de rémunérations suite à des carrières incomplètes...). Pour ces derniers, la réforme aurait été la bienvenue. De plus, chacun trouvera, à juste raison, un motif personnel pour prolonger sa carrière et compléter sa retraite en validant les mesures salariales d'accompagnement de la réforme du régime spécial de retraite (10ème échelon, 0,5% par semestre travaillé en prolongation d'activité, ….) 

Et pendant ce temps, de jeunes générations ont toutes les difficultés pour trouver un emploi, autre que précaire. Sommes-nous conscients que nous sommes responsables de cette conséquence sociale ?  Les pouvoirs publics sont-ils conscients qu'ils sont les premiers responsables de ce désastre social ?  Les constats sont faciles, quant aux solutions …...!

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 COUP DE PROJECTEUR SUR LA RÉFORME DES RÉGIMES SPÉCIAUX

A. UN BREF RAPPEL DU CONTENU DE LA RÉFORME

1. Les principales mesures d'harmonisation

Déjà évoquée en filigrane dans la loi du 21 août 2003, la réforme des régimes spéciaux de retraite a été engagée en 2007 par les pouvoirs publics pour une mise en oeuvre au 1^er juillet 2008

L'objectif de la réforme est d'harmoniser les principaux paramètres de droit et de calculs appliqués par les régimes spéciaux avec ceux mis en oeuvre dans la fonction publique :

- suppression de la mise à la retraite d'office à l'initiative de l'entreprise ;

- suppression des clauses discriminatoires hommes/femmes : possibilité d'attribution (sous certaines conditions) d'une pension aux parents de trois enfants (et non plus aux seules mères de famille) ; alignement des modalités d'attribution des pensions de veufs sur celles des veuves ;

- la pension devient quérable : il appartient à l'agent de demander à la caisse la liquidation de sa pension en précisant la date d'entrée en jouissance (cela signifie que la date de liquidation de la pension peut être distincte de la date de cessation de fonctions à la SNCF) ;

- possibilité de bénéficier d'une pension proportionnelle servie par le régime général dès lors que l'on compte un an de service (au lieu de quinze ans de service auparavant) ;

- décompte des services valables pour la retraite en trimestres (et non plus en années, mois, jours) ;

- passage progressif, suivant un critère générationnel, de 150 trimestres (37,5 ans) à 164 trimestres (41 ans) au 1^er juillet 2016

pour bénéficier du taux plein (75 %) ;

- instauration d'une décote (entraînant une minoration de pension) et d'une surcote (entraînant une majoration de pension) ;

- possibilité de validation gratuite de périodes non travaillées (disponibilité, temps partiel) pour élever un enfant ;

- possibilité de rachat d'années d'étude (dans la limite de douze trimestres) ;

- possibilité de départ anticipé pour les agents handicapés (incapacité permanente d'au moins 80 % ou présentant un handicap lourd) ou présentant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) supérieur ou égal à 66 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

- création d'une pension d'orphelin (attribuée en sus de la pension de réversion) de 10 % par enfant dans la limite de 100 % de la rémunération de base ;

- indexation des pensions sur les prix à compter du 1^er avril 2009.

2. Les contreparties salariales accordées

L'adoption de la réforme des régimes spéciaux a été subordonnée à l'instauration de mesures salariales de compensation actées dans le cadre des négociations d'entreprises.

 A la SNCF et à la RATP

- les périodes d'études supérieures peuvent être rachetées dans la limite de douze trimestres ;

- la condition d'âge minimum (dix-huit ans) pour l'affiliation au régime spécial est supprimée, notamment pour permettre l'affiliation des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation ;

- les agents handicapés remplissant certaines conditions peuvent partir de manière anticipée en retraite avec une majoration de pension.

 A la SNCF

- un échelon d'ancienneté supplémentaire est créé ;

- la prime de travail est intégrée dans la prime de fin d'année ;

- l'assiette du salaire liquidable est élargie : les gratifications de vacances et d'exploitation sont intégrées dans le salaire liquidable ;

- les périodes d'interruption ou de réduction d'activité liées à l'éducation des enfants sont prises en compte pour le calcul de la retraite, dans la limite d'un an par enfant pour les enfants nés ou adoptés avant le 1^er juillet 2008 et de trois ans pour ceux nés
 
ou adoptés après cette date. Pour la détermination de la durée d'assurance, des majorations sont accordées aux femmes au titre de l'accouchement et aux parents élevant un enfant handicapé ;

- la possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite d'office les salariés justifiant de vingt-cinq ans de service et de l'âge d'ouverture du droit à pension est supprimée ;

- le droit à retraite anticipée pour trois enfants, qui était jusqu'alors réservé aux femmes, est étendu aux hommes, ce droit étant désormais soumis à une condition de cessation d'activité d'au moins deux mois ;

- en matière de pension de réversion, les droits des hommes sont alignés sur ceux des femmes et le taux des pensions de réversion, lorsque le conjoint décédé bénéficiait du minimum de pension, est porté progressivement à 54 % en trois ans. Par ailleurs, une pension d'orphelin est créée.

 A la RATP

- la situation des personnes entrées tardivement dans le régime est améliorée : la condition d'âge de stage de quinze ans nécessaire pour avoir droit à une pension du régime spécial est ramenée à un an ; l'écrêtement à vingt-cinq ans de la pension proportionnelle est supprimé ; le droit à pension d'ancienneté est systématiquement acquis dès l'âge de soixante ans ;

- les périodes de temps partiel peuvent faire l'objet d'une validation sur la base d'un temps plein dans la limite de quatre trimestres (huit trimestres pour les personnes handicapées) en contrepartie d'une cotisation ;

- deux échelons d'ancienneté supplémentaires sont créés ;

- des « points retraite » sont attribués. Associés au bénéfice des deux échelons supplémentaires, cette mesure conduit à une majoration du taux de remplacement de 3,75 %

3. L'incidence financière des mesures d'accompagnement

Comme l'année dernière, votre rapporteur a demandé aux représentants des régimes spéciaux de chiffrer les dépenses occasionnées par l'ensemble des contreparties sociales issues des négociations d'entreprises.

 La RATP considère que la progressivité de la mise en oeuvre des contreparties salariales entre 2008 et 2015 conduira à un étalement des coûts pour atteindre 19 millions d'euros par an à compter de 2015.

 La SNCF, qui a fourni des données chiffrées plus précises, a revu à la hausse ses estimations réalisées en mai 2008 :

- prévu initialement à 109 millions pour 2009, le coût des mesures d'accompagnement serait finalement de 125 millions cette année ;

- estimé à 116 millions pour 2010, il s'élèverait à 146 millions selon les nouvelles projections ;

- évalué à 121 millions pour 2011, il s'établirait à 162 millions ;

- enfin, il atteindrait 171 millions en 2012 au lieu des 120 millions envisagés l'année dernière.

La crainte exprimée par votre rapporteur l'année dernière quant au fort potentiel de dépenses supplémentaires que représentent ces contreparties salariales semble donc se confirmer.