Principes de droit

 Le conseil d’état a indiqué en décembre 2006 qu’il jugeait recevable le fait qu’un agent SNCF débute son action de grève sur une prise de service (et non à la suite d’une coupure) même si le début de son action de grève ne se situe pas à sa première prise de service incluse dans la période de grève couverte par le préavis.

 Le conseil constitutionnel, dans le cadre de la loi sur le service minimum de février 2008, a indiqué qu’il jugeait recevable le fait qu’un agent SNCF soit, dans le cadre d’un même mouvement de grève (préavis reconductible), gréviste puis non gréviste puis à nouveau gréviste dans la mesure où il déclare son intention d’être gréviste à la prise de service d’une journée de service en respectant le délai de préavis de 48 heures.

 Ces deux principes sont applicables à tous les agents. Néanmoins le préavis de 48 heures n’est pas opposable aux agents non soumis à Déclaration Individuelle d’Intention (D2I en langage SNCF)

Modalités définies par la SNCF (RH0924)

Agent soumis à D2I : (chapitre II article 3 du RH0924)

• L’agent peut rejoindre la grève à l’une de ses prises de service comprises dans la période couverte par le préavis, sous réserve d’en avoir déclaré l’intention au plus tard 48 heures à l’avance.

• La D2I devient caduque si elle n’est pas suivie d’effet à la date prévue, ou si l’agent reprend le travail (ou se remet à disposition pour les agents placés en service facultatif).

• L’agent conserve la possibilité de rejoindre le mouvement de grève, sous réserve qu’il en informe le service compétent au plus tard 48 heures à l’avance par une nouvelle D2I.

Agent non soumis à D2I : décision prise par SNCF au titre de l’égalité de traitement

• L’agent peut rejoindre la grève à l’une de ses prises de service comprises dans la période couverte par le préavis.

• L’agent conserve la possibilité de rejoindre le mouvement de grève à toute prise de service incluse dans le préavis même s’il a repris le service après avoir exercé son droit de grève auparavant.

Cas particulier du préavis reconductible prévoyant 59 mn à la prise de service :

Les modalités de grève sont connues de la SNCF. L’agent soumis à D2I exprime son intention de participer à la grève par la D2I. Dès lors il peut exercer son droit de grève à chaque prise de service couverte par le préavis, sans renouveler sa D2I, jusqu’à ce qu’il reprenne le service.

Astreinte et grève :

Le contrat de travail étant suspendu durant l’exercice du droit de grève, l’astreinte ne peut pas être assurée durant cette période si l’agent assure 1h00 ou 4h00 de grève. Si l’agent assure 8h00 de grève, il décide s’il assure l’astreinte durant le repos journalier ou périodique qui suit la journée de service durant laquelle l’agent exerce son droit de grève. L’agent peut, s’il le souhaite, indiquer ses intentions pour prévoir son remplacement éventuel.